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INFORMATIQUE ET LIBERTES

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Vous trouverez ci-dessous une copie des STATUS de l'Association SOS BOITES DE LAIT.

 

STATUTS

de S.O.S. Boîtes de Lait

 

 

TITRE 1 : BUT et COMPOSITION

 

Article 1 : Dénomination

Article 2 : Objet

Article 3 : Les buts

Article 4 : Siège social

Article 5 : Les membres

Article 6 : Perte de la qualité de membre

 

TITRE 2 : ADMINISTRATION GENERALE

 

Section 1 : Le Conseil d’Administration

Article 7 : Conseil d’Administration

Article 8 : Réunions du Conseil d’Administration

Article 9 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Section 2 : Le Président et le Bureau Directeur

Article 10 : Bureau Directeur

 

TITRE 3 : Les ASSEMBLEES GENERALES

 

Article 11 : Les Assemblées Générales

Article 12 : Pouvoirs des Assemblées

Article 13 : Assemblée Générale ordinaire

 

TITRE 4 : RESSOURCES et FONDS de RESERVE

 

Article 14 : Ressources et dépenses

Article 15 : Fonds de réserve

 

TITRE 5 : MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION

 

Article 16 : Modification des Statuts

Article 17 : Dissolution

 

TITRE 6 : SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 18 : Comptabilité

Article 19 : Contrôle externe

Article 20 : Contrôle interne

Article 21 : Règlement intérieur

 

TITRE 1 : BUT et COMPOSITION

 

ARTICLE 1.

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et qui remplissent les conditions indiquées ci-après, une Association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ainsi que par les présents statuts.

L'Association adhère à Emmaüs International, à Emmaüs Europe et à Emmaüs France. Dans le cadre de son adhésion à Emmaüs France, elle est affiliée à la branche Action Sociale et Logement. Elle s'oblige à respecter les engagements qui en découlent, formalisés au sein d'un contrat d'affiliation.

 

L'Association a pour dénomination : S.O.S. Boîtes de Lait

 

ARTICLE 2.

 

L’Association a pour objet, dans l’esprit du Manifeste Universel d’Emmaüs, de secourir, en fonction de ses moyens, les enfants victimes des aléas économiques des pays en voie de développement ainsi que des conséquences des affrontements armés ou des catastrophes naturelles.

 

ARTICLE 3.

 

L’Association se donne tous les moyens d’action qu’elle juge nécessaire pour répondre à son objet.

En particulier, elle mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’information du public, à la collecte de fonds et de produits ainsi qu’à l’acheminement des produits dans les pays ou régions concernés.

 

ARTICLE 4.

 

La durée de l’Association est illimitée.

Elle a été déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le n° 63/870 le 14 août 1963. Date d’insertion au Journal Officiel, le 24 août 1963.

Elle a son siège 47, avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

La ratification par une Assemblée Générale Extraordinaire sera nécessaire.

 

ARTICLE 5.

 

Outre le Président d'Emmaüs France et le Président d'Emmaüs International ou leurs représentants, membres de droit, l’Association se compose de membres actifs.

Pour être accepté comme membre actif, il faut :

 Etre parrainé par deux membres de l’Association.

 Etre agréé par le Conseil d’Administration, l’agrément ou le refus n’ayant pas à être motivé.

Le membre actif s’engage à :

 Payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

 Respecter le Règlement Intérieur.

 Participer bénévolement à la vie de l’Association.

 

ARTICLE 6.

 

La qualité de membre de l’Association se perd par :

 Décès.

 Démission.

 Radiation prononcée et notifiée par le Conseil d’Administration, pour :

• Non-acquitement de la cotisation annuelle.

• Non-respect des présents Statuts.

• Motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association. Dans ce cas la décision ne pourra intervenir qu’après avoir informé et invité au préalable l’intéressé à présenter sa défense lors de la réunion du Conseil d’Administration appelé à statuer sur son sort.

 

TITRE 2 : ADMINISTRATION GENERALE

 

Section 1 : Le CONSEIL d’ADMINISTRATION

 

ARTICLE 7.

 

L’Assemblée Générale élit au scrutin secret parmi ses membres un Conseil d’Administration comprenant entre 6 et 9 membres au plus, élus pour trois ans.

Sont membres de droit le Président d'Emmaüs France et le Président d’Emmaüs International ou leurs représentants. Leurs sièges sont réservés.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

Le renouvellement s’effectue par tiers tous les ans, sauf pour les deux premières années où les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Chaque Administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir écrit. Pour se présenter au Conseil d’Administration, les candidats doivent être à jour dans leurs cotisations, ne pas être soumis à des incompatibilités de gérer et de ne faire l’objet d’aucune condamnation impliquant directement ou indirectement une impossibilité totale ou partielle d’exercer des fonctions de gestion.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération ni avantage pour l’exercice de leur mandat. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur production de justificatifs, dans les limites fixées par le Bureau Directeur.

Si une convention, autre qu’un contrat de travail, intervient soit entre l’Association et un dirigeant de celle ci, directement ou indirectement, soit avec un organisme ayant un dirigeant commun, ce dernier doit renoncer à son mandat d’Administrateur de l’Association.

 

ARTICLE 8.

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres. La présence de la moitié plus un des ses membres au moins est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal approuvé lors de la session suivante, reporté sur le registre prévu à cet effet et signé par le Président et le Secrétaire de l’Association.

Les salariés de l’Association, ou mis à disposition par un groupe d’appartenance, assistent au Conseil d’Administration sur invitation du bureau à titre d’observateur et avec voix consultative. Il en est de même pour les membres de l’Association, pour des personnes extérieures à l’Association ou invitées à titre d’expert dès lors que leur présence peut aider le Conseil d’Administration à délibérer.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse valable trois séances consécutives, ou ayant perdu sa qualité de membre, sera considéré comme démissionnaire.

 

ARTICLE 9.

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts et objets de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. En particulier :

 Il se prononce sur les admissions de nouveaux membres.

 Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation.

 Il oriente et contrôle l’activité du Bureau Directeur.

 Il adopte les budgets et arrête les comptes.

 Il valide la liste des personnes habilitées à représenter l’Association.

 Il donne délégation de signature.

 Il veille au respect de l’éthique du Fondateur et du Manifeste Universel d’Emmaüs, notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute discrimination raciale, politique ou religieuse.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, aux constitutions d’hypothèques, aux signatures de baux excédants neuf années, aux signatures de contrat de prêts et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale. Toutefois l’Assemblée Générale peut donner mandat au Conseil d’Administration d’effectuer, à concurrence d’un programme déterminé dans son montant, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant à l’objet de l’Association.

Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs de gestion courante à un salarié à l’exception des décisions ci dessus. L’ensemble des opérations confiées dans ce cadre fait l’objet d’une délégation de pouvoir écrite qui en définit de façon précise la nature, la durée, l’étendue. Les salariés ainsi désignés rendent compte régulièrement de leurs actes au Conseil d’Administration.

 

Section 2 : Le PRESIDENT et le BUREAU DIRECTEUR

 

ARTICLE 10.

 

Le Conseil d’Administration issu de l’Assemblée Générale annuelle élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau Directeur comprenant :

 Un Président qui représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

 Un Secrétaire qui a la responsabilité du fonctionnement administratif, tient le registre obligatoire ainsi que celui des délibérations, assure l’envoi des convocations.

 Un Trésorier qui assure la gestion financière de l’Association.

 Un Vice-président.

 

En cas de besoin le Conseil d’Administration pourra désigner :

– Un secrétaire adjoint.

– Un trésorier adjoint.

 

Les salariés, inéligibles, peuvent assister au Bureau Directeur sur invitation et à titre d’observateurs.

Les membres du bureau sont élus pour un an renouvelable sans limitation, à l’exception du Président dont le mandat, renouvelé 5 fois au plus, ne peut excéder 6 ans.

Dans le cas d’un couple faisant partie du Conseil d’Administration, un seul membre est éligible au Bureau Directeur.

Le Bureau Directeur se réunit au moins 6 fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président. Il oriente et contrôle le fonctionnement de l’Association dans le respect des orientations du Conseil d’Administration.

Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal diffusé aux membres du Conseil d’Administration.

 

TITRE 3 : Les ASSEMBLEES GENERALES

 

ARTICLE 11.

 

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres actifs à jour de leurs cotisations à la date de la convocation à l’Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président ou sur demande de la moitié au moins des membres actifs.

Lorsque la convocation est faite par le Président, celle ci doit mentionner l’ordre du jour et être adressée au moins un mois à l’avance sous pli individuel.

Lorsque la demande est faite par la moitié des membres actifs, la convocation doit être adressée un mois et huit jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Seules sont valables les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. Les délibérations font l’objet de procès verbaux signés du Président et du Secrétaire. Ils sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale suivante.

 

Sauf pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, les votes se font à main levée et sont acquis à la majorité des présents ou représentés. Toutefois, à la demande d’un représentant présent, il peut être décidé un scrutin à bulletin secret.

 

ARTICLE 12.

 

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent la totalité des membres de l’Association.

Les Assemblées Générales obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

 

ARTICLE 13.

 

Les adhérents de l’Association sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire chaque année dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Pour délibérer valablement l’Assemblée Générale doit réunir la moitié au moins de ses membres en première convocation.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs écrits.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation a lieu dans le mois qui suit. L’Assemblée Générale pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale se prononce sur les rapports qui lui sont soumis et qui rendent compte de la gestion du Conseil d’Administration : rapport moral, rapport financier, rapport d’activité. Ces rapports sont adressés aux membres au moins dix jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale approuve les comptes, vote le budget prévisionnel de l’exercice en cours et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des Administrateurs.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple.

 

TITRE 4 : RESSOURCES et FONDS de RESERVE

 

ARTICLE 14.

 

Les ressources de l’Association proviennent :

 Des cotisations annuelles versées par les membres. Le montant en est fixé, chaque année, par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

 Des subventions qui pourraient lui être accordées.

 Des dons et legs en application des lois en vigueur, par l’intermédiaire notamment des fédérations ou unions reconnu d’utilité publique.

 De toutes autres ressources ou libéralités qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Les dépenses de l’Association comprennent :

 Les dépenses de fonctionnement.

 Les dépenses d’investissement ou de participation financière aux oeuvres créées ou soutenues par l’Association dans le cadre du programme d’action défini par le Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 15.

 

Si l’activité de l’Association le permet, celle-ci s’attachera à créer un fonds de réserve équivalent au plus à trois mois de dépenses de fonctionnement.

 

TITRE 5 : MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION

 

ARTICLE 16.

 

Les Statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition de la moitié, au moins, des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée Générale au moins un mois à l’avance.

L’Assemblée Générale doit se composer de la moitié plus un au moins des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés

Chaque membre ne pourra détenir plus d’un pouvoir écrit.

 

ARTICLE 17.

 

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent.

 

En cas de dissolution l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à Emmaüs International, ou à Emmaüs France, et cela dans le respect des lois en vigueur.

 

TITRE 6 : SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 18.

 

Il est tenu une comptabilité conforme au plan comptable préconisé par Emmaüs France, clôturé le 31 décembre de chaque année, faisant apparaître un bilan, un compte de résultat, le bilan économique et social conforme au modèle établi par Emmaüs France. Le Conseil d’Administration établit un rapport de gestion sur l’exercice écoulé, le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle, et propose l’affectation du résultat à l’Assemblée Générale conformément à l’objet de l’Association.

 

ARTICLE 19.

 

L’Assemblée Générale désignera un expert comptable ou un commissaire aux comptes inscrit qui remettra un rapport sur la sincérité des comptes.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition des autorités de tutelle.

 

ARTICLE 20.

 

L’Association s’engage à fournir chaque année à Emmaüs International et Emmaüs France le procès verbal de son Assemblée Générale, les noms de ses dirigeants, les comptes de résultat et bilan dûment approuvés. En cas de difficulté l’Association pourra solliciter la présence et l’assistance d’Emmaüs France.

 

ARTICLE 21.

 

Le Conseil d’Administration pourra établir un Règlement Intérieur, qui, une fois approuvé par l’Assemblée Générale, complétera ou précisera les modalités d’application des présents Statuts.

 

Les présents statuts ont été adoptés au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Montreuil, le 14 mai 2009.

 

Le Président                           Le Trésorier

 

Michel CHARLET                  Marcel JEANNIER